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Litiges

Les Mentions Légales sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés. En cas de litige et après une tentative de recherche de règlement amiable, toute contestation relative à l’acceptation, la validité, l’interprétation, l’application, ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des Mentions Légales, est attribuée de convention expresse aux Juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, seules compétentes, quel que soit le lieu de souscription et nonobstant pluralité de défendeurs, ou appel en garantie.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre Société !

Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel à nos adresses habituelles* :
* Adresse postale: C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES
* Contact mail : www.mediateurconso-bfc.fr

❶ Notre société s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
❷ Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation :

Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois,

Vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

❸ En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.



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